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1 737 résultats pour « Martrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621744

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, prononcé la caducité des forfaits initialement établis au motif que le contribuable exerçait une activité de marchand

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625408

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

"VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551976

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674470

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

20 novembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé à la SAS Vivons heureux l'autorisation préalable requise en vue de la création, au sein de la galerie marchande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611566

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de carburant. | 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634031

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Compétence du ministre de la Marine marchande

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616586

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

POUR OBJET D'EXPLOITER, DIRECTEMENT, PAR LOCATION OU PAR CONCESSION DES TERRES AGRICOLES, DES TERRES A BRIQUES ET DES IMMEUBLES ; QU'ELLE A DISTINGUE, A PARTIR DE 1952, D'UNE PART SES ACTIVITES DE MARCHAND

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

soutient l'administration, il ne s'ensuit pas que l'intention spéculative de la société, à laquelle les dispositions précitées de l'article 35, I-1° subordonnent également l'application du régime des marchands

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837447

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant que le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable et dont il contribue à déterminer la valeur marchande ; que, par suite, en relevant que le droit de chasse

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

E..., qui a épousé Mme Z... en 1967, se consacrait, au cours de la période du 1er janvier 1969 au 31 août 1970, à la gestion administrative et financière de l'entreprise de marchand de biens créée par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

d'un ensemble commercial situé à Salaise-sur-Sanne, comprenant actuellement un hypermarché à l'enseigne Carrefour d'une surface de 6 433 m2 et une galerie marchande d'une surface de 528 m2, pour porter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330576

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A la somme de 10 046,39 euros correspondant à la valeur marchande de quatre bovins qui avaient été omis par le préfet de l'Isère dans le calcul de l'indemnité initiale et a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620643

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, L'ACTE QUI CONSTATE CETTE OPERATION, ET QUE LA MUTATION SUIVANTE N'EST PASSIBLE DE LA TAXE QUE SI LA PREMIERE CESSION A ETE FAITE A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223991

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège est passage Marchand

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512997

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Leclerc de 837 m2 de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation des livres, de supports audio et vidéo, de logiciels et d'articles de loisirs créatifs, et une galerie marchande de boutiques

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136382

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503745.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'aménagement commercial soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle a commis une erreur d'appréciation en estimant que la commune de Marmande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007791142

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril 1984 par lequel le maire de Pavie n'a autorisé les marchands

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622256

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

ville de Lyon au titre des années 1977 et 1981 à raison des activités, qu'elle exerçait simultanément dans les mêmes locaux et avec l'assistance de trois salariés, de courtier en immobilier et de marchand

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

VENTE EN GROS POUR LA CONSOMMATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE COMAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT L'ACTIVITE FIGURANT AU TARIF DES PATENTES TABLEAU C, 3E PARTIE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "MARCHAND

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

Voir →

Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

Voir →