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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224577

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

B dont le catway avait été également arraché ; Considérant que, pour estimer que cette tempête avait revêtu un caractère de force majeure, de nature à exonérer la commune de Port-Louis de la responsabilité

Source officielle

Page 18 sur 120

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

. / () / 2°- Cas d'impossibilité technique de réaliser des surfaces de pleine terre : () / 3°- Travaux conservant la majeure partie du bâti existant : / Les travaux conservant la majeure partie du bâti

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208677

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (...) exercer pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables ; ces cas sont : / - le décès de l'exploitant ; / - l'incapacité professionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729667

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

José-Manuel Z...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779830

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ouvrant aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, la possibilité d'organiser un mouvement complémentaire manuel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007797739

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ouvrant aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, la possibilité d'organiser un mouvement complémentaire manuel

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830103

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

Jorge Manuel Y... X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631841

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 20 septembre 1972 prévoyant "l'exonération des mutations motivées par un cas de force majeure

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542923

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946843

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Manuel Y... X... SILVA, demeurant ... ; M. Y... X...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034107

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mlle Annette X..., sa soeur incapable majeure

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182626

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Manuel X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008061074

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

l'époux et quatre des enfants de Mme X... résident en Haïti ; que par suite, compte tenu des conditions du séjour en France de Mme X... et malgré la durée de celui-ci, et même si une de ses filles, majeure

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189241

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Manuel X, demeurant ... et M. Georges Y, demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031466713

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

H...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mareuil-Caubert, à l'issue des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 février 2015.

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316541

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QU'ELLES DEVAIENT RECEVOIR ; QUE CES DESORDRES SONT, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ; QUE CEUX-CI NE PEUVENT ETRE EXONERES DE LEUR RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996858

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Manuel Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007940791

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Manuel X..., demeurant ... et pour M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122226

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 8 juin 2001 susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Source officielle