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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473989.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

immigré.e.s (GISTI), Mme O...I..., Mme M...E..., Mme K...B...ou Ahamada, Mme F...A..., Mme D...C..., Mme N...G..., Mme J...et Mme H...L...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007919628

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505166.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556718

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la quatrième fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été attribuée.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936332

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308598

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par un jugement n° 1000205 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à la société Colas une somme de 535 620,08 euros et rejeté le surplus de la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

F A, candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni (Mayotte).

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462087.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462088.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462090.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462091.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462092.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462094.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462095.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470077.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472935.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sous le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437951.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par une ordonnance du 3 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Mayotte la demande présentée par Mme C.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495038.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " déclarer nulle et non avenue " la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l'académie de Mayotte l'a licencié à l'issue de son

Source officielle

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