Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

assignées à M. et Mme A au titre des années 1998 et 1999 seront calculées en prenant en compte la moitié du montant des travaux donnant droit à déduction, soit respectivement 17 244,84 euros (dix-sept mille

en recouvrement des contributions correspondantes, à garantir, s'agissant de droits à la retraite issus d'une pratique ancienne et constante, l'égalité de traitement entre les quelque quarante-sept mille

revenu illégalement en France, il a été condamné par deux jugements rendus le 26 janvier 1983 par le tribunal de grande instance de Créteil, d'une part, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quatre mille

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite par l'Etat, dans le cadre de l'opération dite des "Mille

commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE PEDERNEC comptait moins de deux mille

de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de La Varenne comptait moins de deux mille

480 000 francs la somme que devra verser la société TF1 ; Ordonne : Article 1er : La Société Télévision Française 1 (TF1) est condamnée à verser au Trésor Public une somme de quatre cent quatre vingt mille

Guillaume X..., demeurant "La Bardeline" à Les Milles 13290 , représenté par M.

Requête de Mme X..., tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs

ANNULANT UN ETAT EXECUTOIRE QU'IL AVAIT DELIVRE LE 29 JUILLET 1975 A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT PYRENEES-ATLANTIQUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE VINGT SEPT MILLE

dossier que par une décision rendue publique le 14 septembre 1992, le président du Conseil général du Territoire de Belfort a fait imprimer et diffuser dans l'ensemble du département cinquante quatre mille

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 10 août 1981 à raison de la valeur retenue au titre d'une dation en paiement lors de l'acquisition de millièmes

FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL, N'A PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'ABROGER OU DE PRIVER DE BASE LEGALE, L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE, DANS LES COMMUNES DE PLUS DE VINGT MILLE

UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de La Pallu la somme de huit mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A produit une attestation de solde bancaire d'environ mille euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission précitée ait fait une inexacte application des stipulations de l'article 5 de