Z... à Metz ; Considérant, d'une part, que, les agents concernés par les décisions en cause n'étant pas au nombre des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat n'est

Pierre KALCK tendant à l'annulation du décret du Président de la République en date du 6 août 1981 nommant MM.

Norbert X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

, des titulaires du diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) invoque, pour justifier son intérêt à agir, la qualité d'expert de nombreux

30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX

A...de dénoncer publiquement les dysfonctionnements du fichier STIC ne pouvait expliquer les nombreuses consultations de ce fichier, dont il avait déclaré lui-même qu'elles avaient été effectuées à titre

territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1998, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998 nommant

1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 6929 T du 19 novembre 1991 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie nommant

l'exécution des jugements du 10 juillet 1985 et du 6 mai 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé respectivement l'arrêté du 17 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse nommant

X... dans le corps des professeurs des universités et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu des dispositions

du 13 avril 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 122 de la loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membre du Conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées

X..., DOCTEUR EN MEDECINE A ETE NOMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DU MARIN PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976 ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 8

logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée

.) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et

régime fiscal applicable à l'occasion de la projection de films pornographiques ou d'incitation à la violence, dès lors qu'elle ne classe pas le film dans cette catégorie, alors qu'il comporte de nombreuses

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 avril 1985 nommant Mme X... au centre hospitalier de Coulommiers pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 1985, n'entraînait

B l'arrêté du 2 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité nommant M.

LE PANORAMA ont été provoquées par la présence et l'activité sur la chaussée et le trottoir situé devant ledit immeuble, ainsi que dans l'entrée de celui-ci, de très nombreux "silhouettistes" et portraitistes

-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du nombre

un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu