Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE PARIS C.F.D.T., dont le siège est au ministère

aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

, DE COORDINATION ET D'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT (O.C.I.B.), société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : -

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est au ministère

des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. / Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN, dont

OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 2 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FORCE OUVRIERE, dont

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont

DONT LE SIEGE EST ...

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande

la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2015, 22 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation

"six représentants du personnel en service à l'office, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont un au moins appartenant au personnel ouvrier

DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ORGANISATION PLUS, dont le

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A