Le montant de ces péages est fixé par l'établissement ; que l'article 2 du décret du 20 août 1991 dans sa version applicable en l'espèce dispose : Pour le transport public de personnes à l'intérieur

d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ".

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

Aux termes de son article 27, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'édiction du décret attaqué : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " A l'expiration d'un détachement de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont fait l'objet en 2012 d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période

concernée a effectivement appréhendé les sommes correspondantes ; que l'administration est, toutefois, dispensée de cette justification lorsque, même après l'expiration du délai de trente jours prévu

." ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration

visées à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui définit les conditions dans lesquelles les "personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie" peuvent se faire reconnaître la

physiques ne peuvent être réputés indirectement détenus par d'autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés ; qu'en se bornant

Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution

de son ex-conjoint, divorcé.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

. - COTISATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DUE PAR LE FOYER FISCAL AU TITRE D'UNE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE - CONJOINT PLACÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - EXPIRATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE LA CRÉANCE FISCALE

départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en date du 21 avril 1978 refusant de la réintégrer dans un poste de médecin assistant à temps partiel en anesthésie-réanimation après une période

Guy XH... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean XJ..., - les conclusions de M.