C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

Henri X... par le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 20 juin 1989 et échus le 9 août 1990 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du

enregistrés les 6 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare Manihini, boulevard Pomare, Immeuble Paofai, Bâtiment D à Papeete

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Ken Sao LEE X..., agissant en exécution des jugements des 17 mai 1994 et 7 juin 1996 du tribunal d'Uturoa, section détachée du tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, enregistrée au secrétariat

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE SUR LA VIE "LA MONDIALE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

IV à Papeete (98713) ; l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

la Polynésie française ; Vu 2°), sous le n° 257475, l'ordonnance enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete

administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete a condamné M. B...

COMMUNE D'ARUE et la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (S.E.G.C.) et tendant à ce que ladite cour : 1°) annule l'article 3 du jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Jean-Jacques X..., demeurant Yacht-Club de Tahiti, B.P. 1456 à Papeete (Polynésie française) ; M.

José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10.000 euros en application de l'article L.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992

Bernard X..., demeurant BP 4522 à Papeete (Polynésie française) ; M.

confirmé le jugement du 8 janvier 1998, rendu par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dénommée maladie de Paget