; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

X... aux autorités italiennes a été pris sur le fondement d'une mesure de cumul de peines établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gênes pour l'exécution d'un jugement

détermine quelle est la chambre de la Cour de cassation qui a compétence pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l'application des peines

décret du 13 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 28 septembre 2000 pour l'exécution d'un reliquat d'un an neuf mois sur une peine

d'amendes voire d'autres peines correctionnelles prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, le principe de clarté et

infligée par l'effet du cumul des peines qui pourraient être prononcées , 12.

Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée ".

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : " L'individu qui

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

au moins égale à 1 an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

; que, contrairement à ce que soutient le requérant, elles ne peuvent, alors même qu'elles s'insèrent dans le titre premier du troisième livre, du code de justice militaire intitulés respectivement peines

pour une durée d'un an prononcée à son encontre par un jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal de grande instance de Pau, statuant en matière correctionnelle, en sus d'une condamnation à une peine

d'Etat, la société Espinho soutient, d'une part, que les dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent le principe de proportionnalité des peines