termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers qu'elle avait subies pendant la période

. - LOCAUX AFFECTÉS PENDANT UNE LONGUE PÉRIODE À LA SALLE DE VENTE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE CRÉDIT MUNICIPAL - INCLUSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE CET ÉTABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE DÉCLASSEMENT -

d'au moins deux ans dans ce territoire, elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période

telles constatations qui, eu égard à leur objet, présentaient en l'espèce un caractère utile, auraient été établies dans les mêmes locaux ou des locaux similaires de cette maison d'arrêt, durant la période

l'ordonnance, une recommandation conforme au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la période

la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu juger, sans erreur de droit, que, "compte tenu des coefficients de bénéfice brut relevés dans l'entrepriseet des périodes

A faisait l'objet, pendant la période d'une année prévue par l'article 4 du décret du 2 juin 1999, d'une mesure d'éviction qui l'empêchait de faire utilement valoir ses droits à titularisation et, si ce

comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtel classées (...) le concessionnaire peut demander un agrément (...) pour autoriser le maintien en place au delà de la période

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

pas la récupération de l'aide mise à exécution mais les juridictions nationales sont tenues de veiller, à ce que soit mis à la charge des bénéficiaires de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période

magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période

magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période

mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale ; qu'il en va nécessairement ainsi alors même qu'ils auraient été autorisés à avoir des résidences séparées postérieurement à la fin de la période

mois ; Considérant que si les requérants font valoir que le bail a été consenti pour un loyer inférieur au prix du marché, le préjudice matériel subi à ce titre par la ville de Paris pendant cette période

coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats (décret n°92-1331 du 18 décembre 1992) - Durée du congé fonction du nombre de mois en service effectif - Prise en compte de la période

a obtenu le bénéfice du régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'ancien article 44 quater du code général des impôts, à raison de la totalité des bénéfices réalisés sur la période