compétentes, en particulier le conseil départemental de l'hygiène, ont émis des avis favorables à l'extension envisagée ; qu'ainsi le projet ne comporte pas des inconvénients de nature à lui faire perdre

relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre

. : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français " ; que toutefois, aux termes de l'article L. 52 du même

poursuivi la même activité dès lors, en effet, qu'elle continuait à se consacrer au commerce d'articles textiles ; qu'ainsi, la société requérante n'avait pas subi de transformation de nature à lui faire perdre

POUR CYCLISTES AMENAGEE SUR LE COTE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE SPECIALISEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT FAIRE PERDRE

construction et a signé le 7 septembre 1987 un contrat de travail établi en application de ce règlement ; que cette option a eu par elle-même pour effet, sans qu'il ait à donner sa démission, de lui faire perdre

B indiquait perdre 60 % de ses revenus, le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance sur la situation d'urgence ; Considérant que si l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 définit les sanctions

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le

X... n'aurait jamais effectivement habité les deux chambres dont s'agit ne suffisent pas, contrairement à ce que soutient l'administration, à faire perdre à la maison de M.

par l'administration ; qu'elle a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que le reversement de sommes encaissées ne leur faisait pas perdre

Y..., de nationalité pakistanaise, entré en France en juillet 1990, fait valoir qu'il est en voie de perdre ses attaches dans son pays d'origine et vit désormais chez son beau-frère qui est titulaire d'une

française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre

sollicitée en 1992 est inopérant ; Considérant, enfin, que ni la circonstance qu'en 1993 le refus d'autorisation de travail et de titre de séjour en qualité de salarié aient eu pour conséquence de lui faire perdre

septembre 2000 ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres pièces figurant au dossier, le requérant est fondé à affirmer que l'illégalité fautive de la décision du 6 juillet 1998 lui a fait perdre

1981, avec ses parents, qui ont eu par la suite douze autres enfants tous nés en France et de nationalité française ; qu'il est retourné seul en Algérie pour vivre avec sa grand-mère, qui venait de perdre

l'intéressé, celui-ci est recevable à demander l'annulation dudit décret sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd

Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées

qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre

de Toulon-sur-Allier n'est pas contestée ; qu'il n'est pas établi que les inconvénients de l'opération, notamment ceux qui sont causés aux propriétés agricoles riveraines, soient de nature à faire perdre

A dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne lui fait perdre une chance d'accéder à ce poste, alors qu'il réside à Narbonne et qu'il subit un préjudice