ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même règlement

CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Les Pépinières

février 1984, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'expertise en vue de la constatation des actes des agents de la Société Cofiroute qui auraient entravé l'accès de ses pépinières

Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.

X... pour demander le permis de construire contesté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justifications produites par MM.

du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis

8 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le maire de Paris a accordé un permis

préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du lotissement San Cipriano, ensemble l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel la même autorité administrative a modifié le permis

X... a présenté, le 9 mars 1977, une demande de permis de construire à l'effet de faire édifier une maison individuelle Chemin des Bonnes Herbes à Toulon, dans le lotissement Valcros ; qu'en admettant

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1984 du maire de la commune de Belaye (Lot) lui refusant le permis

administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Côte-d'Or leur a refusé la délivrance d'un permis

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 juin 1983 pris par le maire de la commune et rejetant la demande de permis

Y... au tribunal administratif de Rouen est uniquement dirigée contre le permis de construire modificatif accordé à M.

décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS

dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, en date du 30 janvier 1985 par lequel celui-ci a accordé à la société civile immobilière "Les Mas du Rouret" un permis