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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461765.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475176.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464655.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme R ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.Aux termes de l'article L. 423-7 du code
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737249
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat M. Olivier A, - les conclusions de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053538
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Farida Y... ; - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386939
13 février 2012
13 février 2012
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008061311
6 décembre 1999
6 décembre 1999
Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499958.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 " s'étend à la fourniture de l'eau,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474978.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
10 juin 2010
Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, son article 15 prévoit que cette directive " ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigéec/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2022:453812.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C se prévaut de son implication professionnelle notamment en faveur de ses patients, du caractère non intentionnel des erreurs commises et de la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions,
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007921920
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473724.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
praticien hospitalier et que les neurochirurgiens recrutés disposaient de la spécialisation requise ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les éléments de fait dont se prévaut
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457786.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'une part, l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, prévoit
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