PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Fédération française de handball portant classement officiel des résultats du championnat de France de Division 1 masculine pour la saison

dispositions des articles L. 232-22, 3° et suivants du code du sport, relatifs à la procédure de réformation des décisions des fédérations agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage sur auto-saisine

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me X..., avocat M.

demande tendant à la suspension de l'exécution de trois décisions du 8 décembre 2003 par lesquelles le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Isère a refusé de lui accorder pour la saison

se prévaloir de l'irrégularité des conditions d'adoption de cette dernière décision ; Considérant que la décision modifie les conditions d'accession au championnat « Nationale Masculine 1 » pour la saison

juin 2023 par laquelle la commission des activités sportives section séniors du district du Var de la Fédération Française de Football (FFF) a maintenu le FC Seynois en championnat séniors D2 pour la saison

des bons de livraison de combustible pendant la saison, inventaires des stocks de combustible, établis contradictoirement, à la fin de la saison, soit le 30 juin 1980.

privant de tout effet, la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel du 20 mai 2020 portant à vingt-deux clubs le format de la Ligue 2 et maintenant en Ligue 2, pour la saison

Mesnil Sport Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a mis fin à la saison

par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel de première division pour la saison

la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 511 du règlement des compétitions de la Ligue à compter de la saison

la délégation ; que la fixation de cette échéance au 31 décembre 2005 compromet la continuité de la mission de service public qui lui est confiée, notamment en ne lui permettant pas d'organiser la saison

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le contribuable - a) Refus des garanties par le comptable - Saisine

Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison

litigieuse du 16 mars 2010, fixé la contribution obligatoire des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs à la section de péréquation du fonds cynégétique national pour la saison

saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine