ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

date du 23 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces

verser la somme de 700 000 F, avec intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° ordonne la capitalisation des intérêts ; 4° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces

décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces

laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération, Vu les autres pièces

X... devant la juridiction pénale ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la Société anonyme LUCHAIRE avait déchargé M.

poursuites disciplinaires ; que, par arrêté en date du 12 avril 1972, le maire de la ville de Calais a prononcé la révocation de l'intéressé ; Considérant que si le sieur Y... allègue que toutes les pièces

PRENDRE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE SON DOSSIER; QU'A DEFAUT D'UNE DEMANDE FORMELLE DU REQUERANT, CETTE JURIDICTION CONSERVE, A CET EGARD, TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES

X... et condamnant la ville à lui payer la somme de 8 068,38 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu

présentée par M. et Mme X... le 4 décembre 2000 ; 4°) de condamner la commune du Chesnay à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique