était une décision du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE MAINE ET LOIRE au lieu d'une décision du 30 mai 2000 du président du district de l'agglomération angevine ; Vu les autres pièces

A, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat des consorts A, -

le jugement attaqué en tant qu'il accorde réparation pour le préjudice subi du fait du blocus passée une durée de vingt-quatre heures, pour ramener cette durée à quarante-huit heures, Vu les autres pièces

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces

décision en tant qu'il n'y figure pas ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décret du 27 mai 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

administratif de Bastia, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute intervenue sur le port de plaisance " Tino Rossi

virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de condamner l'EFS à lui verser la somme de 705 359.53 euros avec intérêts de droit au taux légal ; Vu les autres pièces

transports portant disposition pratique de mise en place du certificat de navigabilité valable trois ans en aviation générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces

X... la somme de 591 708 F avec les intérêts de droit à compter de la demande au ministre, capitalisés le 21 mai 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

pour la police de Marseille a refusé à Mme Messaoud Y... la délivrance d'un titre de séjour, °2) rejette la demande déposée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant ...et l'association Droit au logement, dont le siège est 29, avenue Ledru-Rollin

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la société SLD Aix-en-Provence, venant aux droits de la SA Navarro, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur

conduire dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces