38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Perte du bénéfice des primes [Article 19 du décret du 26 décembre 1963] - Absence -

DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE QUATRE DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT A D'ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS

H... dans la presse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les candidats de la liste " Villiers 2000 " figurait M.

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Après avoir

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

huit ans plus tard, comportant le versement d'un intérêt annuel de 8 %, ramené à 6 % à compter de 1971, et en outre, au moment du remboursement, la revalorisation, en fonction d'un indice, du capital prêté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL "Presses

75006), représentée par son président ; la SAS EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

BENEFICIAIRES CHACUN DE CES NOTAIRES DOMICILIATAIRES AVEC LA MENTION : "A CHARGE POUR LUI DE LES REPARTIR AUX DIFFERENTS PRETEURS AYANT ACCORDE DES PRETS A LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ETUDE"

Premier ministre avait rejeté la demande du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES en date du 8 novembre 2001 tendant à l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse

a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'inscription de la publication Carrières publiques et privées ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui

Sidoine Apollinaire à Lyon (69009) ; la SOCIETE LYON MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

modification de "l'appel à projets" concernant la formation par télétransmission des très petites, petites et moyennes entreprises à l'usage des téléservices ; Considérant que l'avis publié par voie de presse

Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 26 janvier et 23 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse