Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 30 mars 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... A REGARDE LES INTERETS QU'ELLE A VERSES AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 A DIFFERENTS PRETEURS COMME DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES VENDUS PAR ELLE AU COURS DES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE BENEFICE DESDITS EXERCICES LE MONTANT DES INTERETS AINSI VERSES EN SE FONDANT SUR CE QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PAS EFFECTUE, POUR CES INTERETS, LES DECLARATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 242 BIS ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 BIS DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 ET 1965 : "LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 108 DU PRESENT CODE QUI VERSENT DES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DE CREANCES DE TOUTE NATURE, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS, SONT TENUES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1678BIS DU MEME CODE, DE DECLARER DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 175 ET 223, LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES LORSQU'ELLES DEPASSENT 300 F PAR BENEFICIAIRE. LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 1735-2"; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 238, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS EFFECTUE CES DECLARATIONS PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME ... A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 BIS PRECITE, DECLARE GLOBALEMENT LES INTERETS VERSES PAR ELLE, EN 1964 ET 1965, A DIFFERENTS PRETEURS ANONYMES PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEUX NOTAIRES EN DESIGNANT COMME BENEFICIAIRES CHACUN DE CES NOTAIRES DOMICILIATAIRES AVEC LA MENTION : "A CHARGE POUR LUI DE LES REPARTIR AUX DIFFERENTS PRETEURS AYANT ACCORDE DES PRETS A LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ETUDE"; QUE LA SOCIETE, QUI IGNORAIT L'IDENTITE DES PRETEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DES CONTRATS DE PRET HYPOTHECAIRE ETABLIS, CONFORMEMENT A LA LOI, SOUS LA FORME DE "GROSSES AU PORTEUR" S'EST AINSI ACQUITTEE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE DE CE QU'ELLE N'A PAS IMPOSE, PAR CONTRAT, AUX NOTAIRES INTERMEDIAIRES UNE OBLIGATION DE DECLARATION QUE LA LOI METTAIT DEJA A LEUR CHARGE ET ASSORTISSAIT DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 1735-1., ALORS EN VIGUEUR, DU CODE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... LA REDUCTION DEMANDEE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ANONYME ... , S'ELEVANT A 15 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.