d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

A fait suite à plusieurs requêtes semblables qui ont été rejetées par ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, assorties d'amendes pour recours abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une

Amende recours abusif

le centre de traitement agréé par elle et le syndicat des pharmaciens des Ardennes ; que la décision du 23 décembre 1987 du Conseil d'Etat ne comporte ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, le recours

ses créances et doit recourir aux voies d'exécution de droit commun ; qu'en jugeant qu'il appartenait au représentant de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE d'émettre un état exécutoire

"Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L.511-2 et L.511-3, le montant des frais est avancé par la commune ; il est recouvré

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence

lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

X... n'invoque aucune erreur matérielle à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de l'ordonnance qu'il attaque ; que, par suite, son recours en rectification d'erreur matérielle n'est pas

." ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE LADITE DECISION LE SIEUR Y...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE