avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le bénéfice de la rente

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle est attaché,

VINCENT, A PARTIR DU 7 JUILLET 1973 ET JUSQU'AU 27 MARS 1988, UNE RENTE ANNUELLE DE 27.000 F, MAJOREE EN PROPORTION DES VARIATIONS DU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE

code des Tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

de 11 268,82 points, il a été attribué à Mme Marie-Louise X..., veuve d'Edmond Y..., titulaire du compte °n 640, des terres d'une superficie de 7 ha 43 a 41 ca d'une valeur de productivité réelle de 10

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. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.

DE TRAVAIL LA SOMME DE 15.878, 94 F, - LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 657, 93 F, DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DE 44. 728, 79 F ; AINSI QUE LES INTERETS ET LES

. - Charges diverses - Arrérages de rentes payés à titre obligatoire et gratuit.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité d'installation constituant un supplément de traitement.

. - Pension alimentaire - Rente servie à un ascendant en contrepartie de la donation d'un immeuble.

CETAT19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels : Frais de déplacements exposés par un médecin du travail.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions - Ouvriers du batiment.