Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611840
- Date
- 6 octobre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Rente servie à un ascendant en contrepartie de la donation d'un immeuble. | - Pension alimentaire - Circulaire qui assimile une rente constituée à titre onéreux à une pension alimentaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formelle du texte législatif donnée par une circulaire - Hypothèse où l'administration n'a pas méconnu cette interprétation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel