Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ROUX ET CIE, dont le siège social est situé, ... ; la société demande que le Conseil

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Roger X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa

Roger Y..., demeurant villa Gela 97-3 à Remire (Guyane) ; M.

Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

Roger X..., demeurant ... ; M.

Roger X..., - les conclusions de M.

Roger X... demeurant 28, lotissement Grand Camp à Gourbeyre (Guadeloupe, 97113) ; M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle Y, - les conclusions de M.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge

excès de pouvoir de cet arrêté, il ressort des termes de sa requête et notamment des moyens développés qu'elle entend attaquer cet arrêté en tant seulement qu'il élargit aux vins mousseux de qualité rouges

Il ressort des pièces du dossier que la distinction ainsi opérée en matière de capacités de cuverie entre les règles applicables aux vins blancs et rosés d'une part, et aux vins rouges d'autre part, est

enregistrés les 11 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sodigar 2, dont le siège est Fraixinet, Centre commercial Roques