Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 15 février 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 10 NOVEMBRE 1981 ET 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT A VITRE  ILLE-ET-VILAINE  , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET AU TITRE DE 1978 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VITRE ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN PRESENTANT SA DEFENSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI LE MINISTRE AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS, DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF M. ROGER Y..., QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE RESPONSABLE DU BUREAU D'ETUDES ET DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS Y..." , S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'IL A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE PREALABLEMENT PRESENTEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE NE LUI INCOMBE PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 1651-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER LA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DE TIERS, DE TELLE MANIERE QU'IL PUISSE S'ASSURER QUE LES POINTS DE COMPARAISON RETENUS PAR L'ADMINISTRATION VISENT BIEN DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPARABLE A LA SIENNE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT MIS A DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE FIXEE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION A EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU CONTRIBUABLE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : -1°   LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE... - TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE CE CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... D  LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR L'IMPORTANCE ANORMALE DE LA REMUNERATION DE M. ROGER Y... X... EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE DU FAIT, NOTAMMENT QUE, POUR CHACUN DES QUATRE EXERCICES LITIGIEUX, SA REMUNERATION A REPRESENTE UN POURCENTAGE DE, RESPECTIVEMENT, 1,7 % , 1,6 % , 1,5 % ET 1,4 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE 10,2 % , DE 9,8 % , DE 9,1 % ET DE 8,8 % DES SALAIRES TOTAUX PAYES PAR LA SOCIETE, DE 1500 % DU SALAIRE MOYEN VERSE AUX PRINCIPAUX EMPLOYES, ET DE 148 % , 159 % , 183 % ET 528 % DU BENEFICE FISCAL, ET QUE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE 1975, LE REQUERANT A BENEFICIE D'UNE GRATIFICATION DE 100 000 F ALORS QU'AUCUNE DELIBERATION DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... N'A ETE PRISE A CE SUJET AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE. QUE CES CONSTATATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, NE CONSTITUENT PAS, A DEFAUT DE LA PRODUCTION D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LA PREUVE, QUI INCOMBE A L'ADMINISTRATION, DE L'EXAGERATION DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS Y..." ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS DE COMPARAISON, UTILES A LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, AVEC DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS Y..." ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. ROGER Y..., PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE REQUERANT, DE PRODUIRE TOUS ELEMENTS DE COMPARAISON, RELATIFS AUX REMUNERATIONS VERSEES A DES DIRIGEANTS EXERCANT DES ACTIVITES DE MEME NATURE QUE CELLES DU REQUERANT, AVEC DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS Y..." .    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROGER Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.