alors applicable : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf

administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; 3.

Considérant que les sociétés PELLER et EYNAUD ne contestent les décisions relatives au lancement du second appel d'offres et à l'attribution du marché au groupement d'entreprises STGD-Allamano-Queyras-SACER-Routière

SABER ; que cet enfant, née le 6 novembre 1999 et élevée au Maroc par sa mère et sa grand-mère, qui éprouvent toutes deux des difficultés de santé, est la fille de la demi-soeur de la requérante ; que,

2010 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - la représentante de la requérante ; - Mme Fatiha Si Saber

, n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs

Si la note est inférieure à 10, la différence vient en déduction du total des points obtenus à l'issue du premier groupe d'épreuves sauf si le dossier du candidat comprend une attestation d'assiduité et

OBLIGATION POUR L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION AINSI QUE POUR CELLE D'UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE PAR CETTE VOIE - EXISTENCE POUR LES PARTIES AUTRES QUE L'ETAT, SAUF

relevant du champ d'application de ces dispositions n'est pas tenue d'ordonner la fermeture d'un établissement fonctionnant sans autorisation, elle peut prononcer cette fermeture pour ce motif et lui seul, sauf

Par une décision n° SAS 4447-QPC du 21 décembre 2016, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté la contestation du refus de transmission des questions prioritaires

alors obligatoirement quitter le territoire dans le délai qui lui est imparti" ; que ces dernières dispositions s'opposent à ce qu'un nouveau récépissé provisoire soit en ce cas délivré à l'intéressé, sauf

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Créances - Provision pour actualisation de créances - Absence sauf

ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction de nouveaux redressements, sauf

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

CONTRIBUABLE EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE MENTIONNER LA PROCÉDURE QU'ELLE ENTEND SUIVRE - CONSÉQUENCE DE L'OMISSION - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION, SAUF

. - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE [RJ1].

SUR LE REDEVABLE LÉGAL - DÉGRÈVEMENT SUIVI DU RÉTABLISSEMENT DE LA TAXE AU NOM DU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - CONDITION - RESPECT DES OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1402 DU CGI - ABSENCE, SAUF

d'un litige avec son employeur, cette circonstance est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui font obligation au responsable du traitement, sauf

. - DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR LE CONTRIBUABLE - INTERPRÉTATION STRICTE DU MANDAT - CONSÉQUENCE - DESTINATAIRE DES ACTES DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - CONTRIBUABLE, SAUF SI LES TERMES DU MANDAT DÉSIGNENT