, a annulé la décision de mise en réserve foncière prise par la Safer Bretagne ; Considérant que la lettre envoyée par la Safer le 11 janvier 2011 établit que la candidature de Mme [W] n'a pas été retenue

Mahault, 3 / de la Société agricole de la Guadeloupe, (SAG), dont le siège est ... à Pitre, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors , selon le moyen, que les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable

dénomination de la SAFER Champagne-Ardenne, 2°/ à M.

, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf en cas de fraude dument démontrée, la SAFER n'est pas autorisée à exercer son droit de

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF

[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

au titre des SAV qu'elle a dû assurer en ses lieu et place à la somme de 50.334 € ; Fixer sa créance au passif de la SAS Futurol'Industries à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à

poubelles a effectué, le 28 juillet 1988, le dépôt de la marque Poubel Sak pour désigner ce produit ; que la société Sak Plast l'a assignée en lui reprochant d'avoir effectué frauduleusement le dépôt

Le 23 mai 2016, la SAFER a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption. 4.

Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes à la SAS Keyria ; que la SAS Keyria réplique que l'acquisition du groupe Ceric a été réalisée par le biais de capitaux propres à

Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes à la SAS Keyria ; que la SAS Keyria réplique que l'acquisition du groupe Ceric a été réalisée par le biais de capitaux propres à

Keyria, - Tecauma qui, en juin 2008, a distribué 2,459 M€ de dividendes à la SAS Keyria ; que la SAS Keyria réplique que l'acquisition du groupe Ceric a été réalisée par le biais de capitaux propres à

Pitre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), que Mme A..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG

cette convention a été tacitement reconduite pour la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février 1998, Mme X... a vendu à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

de l'intéressé dans l'entreprise remontait au 1er octobre 1992, alors, selon le moyen, que la société SAFI n'avait jamais contesté avoir repris l'activité de la société SAAF pour le compte de laquelle

Bosse-Platière, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M.

[V], notaire, a notifié à la SAFER le projet de vente par M. [J] à un tiers de cette parcelle. 4. Le 19 décembre 2018, invoquant une fraude à ses droits, la SAFER a assigné M.