ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE EN CE QUI CONCERNE UN TERRAIN

Requête de l'association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine

. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions - Zone dans laquelle une surface minimale de terrain est exigée pour construire - Impossibilité de prendre en compte, pour déclarer un terrain constructible

LEDIT TERRAIN PEUT : A ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ; B ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DETERMINEE, NOTAMMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DEFINI EN PARTICULIER PAR LA DESTINATION

Jean-Claude de deux parcelles de terrain situées en bordure du chemin départemental n° 7 dans la traversée de l'agglomération de Limbrassac, et la délibération, en date du 29 décembre 1977, par laquelle

CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS

EN MAIRIE ; QU, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

zone d'aménagement différé reposerait sur une erreur d'appréciation ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la création d'une zone d'aménagement différé sur des terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission (...)

QUE SI LE GROUPEMENT A RENCONTRE DES DIFFICULTES TENANT A LA FAIBLE RESISTANCE DU TERRAIN, QUI L'ONT OBLIGE A EXECUTER D'IMPORTANTS TERRASSEMENTS ET A RENFORCER LES FONDATIONS DU BATIMENT, CES DIFFICULTES

l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles de terrain

Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction s'accompagne d'une division de terrain

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20-4° du code rural modifié par la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce "doivent être réattribués à leurs propriétaires ....4 les terrains

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant du terrain

versement d'une indemnité de 20 000 F, qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de renseignements erronés donnés par l'administration à l'origine de la cession d'une partie d'un terrain

d'un plan des lieux mettant en évidence la déclivité du terrain dont s'agit ; que, par suite, le maire de la commune du Beausset ne pouvait légalement foner son refus d'accorder le permis de construire

relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains

, L'ADMINISTRATION DISPOSE EXCEPTIONNELLEMENT DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A PREVOIR SEULEMENT L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES

Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : a les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont