fonctions à Mme X... ; que leurs requêtes sont donc recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 1988 du directeur des services pénitentiaires en tant que cette décision retire

Y... de retirer l'enseigne lumineuse de son magasin de fleurs débordant sur la voie publique, 2° rejette la demande présentée par M.

décidé que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 93.0038 en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré

tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que, pour retirer

demande de l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins, la décision du 13 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a retiré

jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré

communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002 ou, à tout le moins, d'en suspendre l'exécution ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de retirer

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel le maire de Castries a retiré

B le bénéfice des deux points retirés à la suite de l'infraction du 7 octobre 2010 et d'en tirer les conséquences sur le capital de points de son permis de conduire et sur son droit à conduire.

n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant qu'il supprime l'abattement sur les gains nets retirés

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE

: 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le maire de Deluz lui a retiré

mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 juillet 1983 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône a retiré

de clôture ; Mais considérant que, par arrêté du 10 mai 1985, le maire des Pennes-Mirabeau a refusé d'accorder aux époux X... l'autorisation sollicitée ; que cet arrêé doit être regardé comme ayant retiré

LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE

recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré

contre le jugement du 17 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le ministre du travail a retiré