Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

La loi du 23 février 2022 fait également obstacle à ce que l'Etat puisse opposer la prescription sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence

, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe

dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail instituant une sanction plus douce en matière de travail illégal ; que l'arrêté contesté a été pris sur la base d'une procédure irrégulière dès lors

décision implicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1992 au greffe

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Ces dispositions, dans leur rédaction initiale issue de la loi du 23 mars 2020, puis dans leur rédaction citée ci-dessus issue de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2013, en réparation des préjudices moraux subis du fait de son absence

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

C...ne conteste pas utilement les faits ainsi constatés en se bornant à indiquer qu'ils ont été corrigés pour l'avenir ; que ces griefs doivent, dès lors, être regardés comme constitués ; 8.

décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

Y... comme conseiller municipal de la commune du Robert, examine un grief tiré de l'absence, dans son compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'un sondage

A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de

elle avait obtenu un congé, un abandon de poste et une dissimulation à son employeur de cette absence injustifiée. 7.

de la déclaration de soupçon initiale, dès lors qu'elle n'a pas retenu de manquement aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire prévues par ces dispositions, mais seulement un manquement

de la déclaration de soupçon initiale, dès lors qu'elle n'a pas retenu de manquement aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire prévues par ces dispositions, mais seulement un manquement

Elles soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que l'instruction du 8 décembre 2016 fait grief en ajoutant à l'ordonnancement juridique issu de la loi du 7 août 2015 et en fixant de manière