- Obligation de consulter le comité d'entreprise - Absence - Salariés protégés titulaires d'un contrat à durée déterminée - Non-renouvellement du contrat arrivé à son terme.

d'un salarié protégé. | 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel contestant la motivation d'une

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. AUTRES. - SALARIÉ AYANT DEMANDÉ À L'EMPLOYEUR L'ORGANISATION D'ÉLECTIONS DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'exposition des salariés à l'amiante postérieurement à 1977.

répétées peuvent donner lieu à une des sanctions prévues dans le présent règlement" ; Considérant que, même si elles sont répétées, les absences justifiées ou autorisées des salariés ne sauraient constituer

, devaient cependant être regardées comme établies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

, il retient qu'elle aurait cherché à entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel sans préciser les obstacles mis à l'exercice de ses mandats par le salarié ; - d'insuffisance

X..., salarié protégé, pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.