1975 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 7 janvier 1980 et refusé de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée à tort au titre de la période correspondant à

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE

André X... établi au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de "Le Coudray-Montceaux" Essonne et, subsidiairement, à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2°- lui accorde la décharge

AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ; 2°

il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Port-la-Nouvelle ; 2°) accorde les décharges demandées ; 3°) accorde le bénéfice du sursis, Vu les autres

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ONT POUR SEUL EFFET D'OCTROYER UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION AUX PERSONNES QUI, PAR L'EFFET DES COEFFICIENTS DEGRESSIFS PREVUS A L'ARTICLE

N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET

au 31 mars 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

maintenus à sa charge par décision du directeur du 4 février 1980, et à tout le moins sur des bases s'élevant à 268 000 F pour 1972, 368 800 F pour 1973, 212 900 F pour 1974 et 289 400 F pour 1975 ; Vu

supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge totale

et 1978 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise ; Vu les autres

qu'une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans la commune de Deauville ; 2°) lui accorde

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y...

EN 1970, DE 10.000 F. EN 1971 ET DE 20.000 F.

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

au 30 juin 1976, par un avis de mise en recouvrement du 16 mai 1979 ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3- au besoin, ordonne une expertise de la comptabilité de la société ; Vu,

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 SOIENT REDUITS DE 70 138,83 F ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1971 AU 30 JUIN 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 FEVRIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ET DE L'AMENDE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1974 au 30 décembre 1978, °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance