juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du

annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1976 par lequel le Préfet du Rhône

, 1974 et 1975 ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 9 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la ville de Paris et de la ville de Neuilly-sur-Seine ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des majorations de droits, Vu les autres pièces

, 1971 et 1972 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans les rôles de la commune du Chesnay, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 31 MAI 1974, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE

auxquels il a été assujetti au titre de 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1972, de plusieurs redressements notifiés le 13 décembre 1973, en ce qui concerne les opérations de 1969 et le 24 juin 1974 en ce qui concerne les opérations de 1970, 1971 et 1972 ; que, par décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X...

en conséquence à la société la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972, sur la circonstance que la communication du

; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; °2) accorde la décharge demandée ; °3)

, 1973, 1974, 1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1980 dans la commune de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES C.E.T.I.M. , AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1974, 1975 et 1976 dans les roles de la commune de Marseille ; 2° lui accorde la réduction correspondant à l'imputation sur les salaires imposés de frais d'emploi, respectivement arrêtés à 37 698 F,