Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant le déféré du préfet de Charente-Maritime tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

par le président du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve Saint Georges et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 1994 du maire

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1990 du maire

Z..., vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal, que les désordres affectant la toiture du gymnase ont pour

sur le territoire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de condamner cette société à leur verser une somme de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices et de lui enjoindre de supprimer les ouvrages

siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE DE SAUVEGARDE DU VAL D'AMBENE, dont le siège est Mairie

Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - Déplacement de l'ouvrage - Déplacement d'une voie communale imposant celui d'un ouvrage d'une concession accordée par l'Etat

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2002 du maire

requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2002 du maire

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER

A..., annulé l'autorisation d'installation et travaux divers qui lui a été accordée le 29 octobre 2002 par le maire de Chindrieux en vue d'un aménagement touristique et portuaire au lieu-dit "Portout"

ou chaque élément d'ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, ... même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une

...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire

DANS LA NUIT DU 16 AU 17 JUILLET 1970 SUR L'ESPLANADE DU MONT COTTON A BAGNOLS-SUR-CEZE, A ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 000 F A LA VICTIME, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR L'ETENDUE

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

ou d'installations (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 414-21, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage,

Vu 1°), sous le n° 353655, la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART

11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE