En second lieu, aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir

distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

d'une telle catégorie , lesquelles sont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, fixées par la loi ; que, dès lors, il n'appartient qu'au législateur de déterminer, s'il l'estime nécessaire, la

CETAT17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives

doute quant à sa légalité ; que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les réserves d'interprétation émises par le Conseil Constitutionnel

législative ou réglementaire n'exige que les arrêtés fixant la liste des terrains soumis ou soustraits à l'action des associations communales de chasse agréées soient motivés ; qu'en outre, de tels actes

l'administration pénitentiaire en tant que ce décret accorde le bénéfice de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires aux surveillants congréganistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

obstacle à l'adoption par les Etats membres de règles de déontologie interdisant aux professions réglementées de manière absolue le recours au démarchage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

De même, ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés

Ali X... du territoire français, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'absence de convention médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'abroger l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention constitutive

au litige, lequel porte sur le décret permettant leur application ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question est sérieuse ; qu'en

que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

d'affaires ait été saisie, réintégré ladite somme de 90 339,89 F dans les bases de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1973 ; Cons. que si l'appréciation du caractère anormal d'un acte

Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à la Constitution en ce qu'elles portent