de la décision contestée ; que celle-ci, donnée oralement par le bureau de liaison de Pristina, le 3 décembre 2004, n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'acte

de ces actes ; que ces documents sont conformes aux déclarations faites par le requérant auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lorsqu'il a introduit sa demande d'asile

les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de fait en considérant que son acte

Constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un

de leur propre initiative toute démarche en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion profesionnelle ; qu'aux termes des alinéa 2 et 3 de l'article L.351-27 : "La validité de ces actes

d'entrée et de long séjour en France pour leur fille mineure, Salima B, ressortissante algérienne, afin que cette dernière puisse venir vivre en France auprès de sa grand-mère, Mme A qui, à la suite de l'acte

Par un jugement n° 1502526 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a pris acte de son désistement et mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1

, en ce qui les concerne, conclu à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur leur pourvoi ; que de telles conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement ; qu'il convient d'en donner acte

motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les documents d'état civil ne revêtent pas un caractère frauduleux

janvier 2001 ; qu'il ressort du courrier de l'OFPRA du 31 juillet 2006 figurant au dossier que l'office confirme également les éléments qui lui ont permis la reconstitution du certificat tenant lieu d'acte

F avait sollicité du Consulat général de France à Dakar la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs, E et C, nés à Djimbé (Sénégal), les

Pour rejeter comme irrecevable la requête dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que l'acte de propriété produit par la requérante, établi en

francoaustralienne du 31 août 1988 "sont produits à l'appui de la demande d'extradition, si la personne est poursuivie, l'original ou une copie certifiée conforme à l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte

a) de ladite convention : "Il sera produit à l'appui de la requête a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte

médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes

l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes

les deux mois suivant la date du rejet implicite de son recours hiérarchique présenté le 28 mars 2001 à l'encontre de ladite décision ; qu'elle est par suite devenue définitive ; que, s'agissant d'un acte

en premier lieu, que la commission de recours s'est fondée, pour estimer que le lien de filiation allégué entre Mme A et la jeune Audrey B n'était pas établi avec certitude, sur la circonstance que l'acte

demande de naturalisation, ce qu'il n'a pas fait avant que ne lui soit accordée la nationalité française ; que s'il soutient qu'il était de bonne foi et qu'il a sollicité lui-même la transcription de son acte

Par un arrêt n° 19DA00178 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont