d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui délivrer un agrément provisoire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous

Vu 1°), sous le n° 224804, la requête sommaire, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Barbara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

des produits agricoles à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dont les actes de nomination

à Paris (75006), représentée par son liquidateur amiable M.

A imposables sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces de son dossier en relevant que la prise en

domaine privé ".

enregistrée le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES

intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée

Par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 14 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai, il y a lieu d'annuler l'arrêt du 27 avril 2023 pris sur son fondement, à

Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. / II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. / III.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein

D... dès que ce dernier s'est démis de ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française et a exercé à nouveau son mandat de membre de l'Assemblée de la Polynésie française ; Vu, enregistré

Philippe AD, ..., représenté par son représentant légal ; M.

contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des services de télévision Al Manar dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'injonction, sous

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