AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772859
21 janvier 1991
21 janvier 1991
01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires
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CETAT:CETATEXT000007638303
29 novembre 1968
29 novembre 1968
CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] Actes indissociables de l'action menée par le Gouvernement en vue
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