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40 601 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772859

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 2031

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTES PREMIERS

SIREN 831723069Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES@VAULX

SIREN 982104200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS

SIREN 930400767Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTES TRAVAUX

SIREN 524153186Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

21/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES ALLIANCES FF

SIREN 903971612Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638303

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] Actes indissociables de l'action menée par le Gouvernement en vue

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811460

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus d'admission

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162300

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - OBLIGATION, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE UNE CIRCULAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093619

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637600

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641224

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

- Publication au recueil des actes officiels de la préfecture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639710

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* ATTESTATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE [ QUATRIEME ALINEA DE L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 13-9-

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636962

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752308

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Communiqué rendant

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642847

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décisions se rattachant aux relations internationales de la France - Décret créant une zone de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835167

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 54-01-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797115

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les actes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239540

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…) ; Considérant que, pour refuser

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644433

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008024758

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES - Absence - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008098019

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007778150

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

. ; Considérant que l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Convention de coopération culturelle et technique

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