Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637600
- Date
- 11 juin 1969
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source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Instruction ministérielle du 14 décembre 1922. | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial - Rappel à l'activité [article 164 de l'ordonnance du 16 mars 1838]. | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Ministre ayant présenté des observations après l'expiration des délais - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Absence de chose jugée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637600
Données disponibles
- Texte intégral