AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330377
31 mai 2010
31 mai 2010
raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption
Source officiellePage 18 sur 36
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030286068
25 février 2015
25 février 2015
B...; que si l'université Nice-Sophia Antipolis soutient que la décision d'interruption du deuxième concours intervenue le 6 novembre 2013 visait à garantir la régularité de la procédure, il ressort des
Source officielle