CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « actes interruptifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330377

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies publiques d'assurance GAN et GAN VIE, et à titre subsidiaire, de leur préjudice anormal et spécial à raison de l'interruption

Source officielle

Page 18 sur 36

← PrécédentSuivant →
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030286068

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

B...; que si l'université Nice-Sophia Antipolis soutient que la décision d'interruption du deuxième concours intervenue le 6 novembre 2013 visait à garantir la régularité de la procédure, il ressort des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-3 :

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687862

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

QU'EUT ETE DE NATURE A PROVOQUER LE DECHARGEMENT, DANS LE PORT DE SETE, DE NAVIRES TRANSPORTANT DU VIN DESTINE AUX CONSOMMATEURS FRANCAIS, LE PREFET DE L'HERAULT A DECIDE, LE 17 MARS 1975, D'INTERDIRE L'ACCES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052539

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

pas imputable au fait de l'administration ; Considérant que l'introduction, par la commune de Courtry, d'une action devant le tribunal de grande instance de Meaux aux fins de constater la nullité de l'acte

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208206

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation de actes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En jugeant, pour retenir l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que les actes délictuels commis sur l'autoroute devaient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690803

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Interruption volontaire de grossesse pratiquée dans un cabinet - Faute justifiant une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653107

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

ARRETES DU MAIRE DE SURESNES EN DATE DES 27 JUIN 1974 ET 17 JUIN 1975 REFUSANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SURESNES PANORAMIQUE" ET D'AUTRE PART ORDONNANT L'INTERRUPTION

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112294

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux, compte tenu de l'interruption pendant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, en premier lieu, que l'interruption du traitement de Mme B durant les mois de juin et juillet 2020 ne résultait pas de la décision de retrait

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En ce qui concerne la légalité interne : Quant à l'interruption définitive de la plupart des championnats amateurs : 11.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625856

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

; Au fond : Considérant que si l'acte considéré par l'administration comme relevant d'une gestion anormale s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant sur des charges de la nature de celles

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620665

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Cette notification est interruptive de prescription " ; Cons. qu'il est constant que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la société requérante, et mis en recouvrement le 2 avril 1980, s'il

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995839

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... demandent l'annulation du décret du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigéec/M. A C

ECLI:FR:CECHS:2022:453812.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du titre XVI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans sa rédaction résultant de la décision du 21 juillet 2004

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763052

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours hiérarchiques ne conservant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874430

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

dirigées contre l'Etat : Considérant que Mlle X... a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l'Etat ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458490.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les décisions des 4 décembre 2018, 16 janvier et 29 janvier 2019 portant résiliation de son acte et de son contrat d'engagement en

Source officielle