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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005404
7 février 2007
des titres SICM 24 constituent des frais généraux déductibles de son résultat imposable au taux normal, et non une charge venant réduire la plus-value à long terme réalisée à l'occasion de cette vente
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616978
17 décembre 1976
DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952763
30 juillet 1997
en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007770227
11 février 1991
d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille, qui ont classé ces terrains "espace vert - parc urbain" ; Considérant, par ailleurs qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le permis
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620995
29 juillet 1983
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS DU 23 JUIN 1981 ET DU 18 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004756
20 décembre 2006
disciplinaire ne peut être introduite que par une plainte formée par l'une des personnes suivantes : (...), le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » ; qu'il résulte de ces dispositions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628576
21 avril 1989
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MICHEL X..., dont le siège est sis ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président-directeur
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618179
21 mars 1984
ET NON COMPRISE DANS LES RECETTES DECLAREES ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT, QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 14 MARS 1978, M. Z...
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611692
25 juillet 1975
JUIN 1964 UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL A ENSUITE APPORTE CETTE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 du même code, c'est-à-dire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026719820
29 novembre 2012
Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente
CETAT:CETATEXT000007623550
7 octobre 1988
de 459 000 actions de la société I.O.S. qu'elle avait reçues en 1972 lors du partage de la société O.M.S., société dont elle avait acquis 1125 actions en 1970 et 1125 actions en 1971, doit être regardée
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'...
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855582
31 mars 1995
ou des parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces
CETAT:CETATEXT000007849203
CETAT:CETATEXT000007849212
CETAT:CETATEXT000007632646
18 mars 1992
filiale de la SOCIETE ANONYME PECHINEY laquelle bénéficiait du régime d'intégration prévu par l'article 209 sexies du code général des impôts, a racheté à la Sofrem, en 1974, un certain nombre de ses actions
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