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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005404

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

des titres SICM 24 constituent des frais généraux déductibles de son résultat imposable au taux normal, et non une charge venant réduire la plus-value à long terme réalisée à l'occasion de cette vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616978

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952763

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471553.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770227

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille, qui ont classé ces terrains "espace vert - parc urbain" ; Considérant, par ailleurs qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le permis

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620995

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS DU 23 JUIN 1981 ET DU 18 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004756

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

disciplinaire ne peut être introduite que par une plainte formée par l'une des personnes suivantes : (...), le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628576

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MICHEL X..., dont le siège est sis ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président-directeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

ET NON COMPRISE DANS LES RECETTES DECLAREES ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT, QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 14 MARS 1978, M. Z...

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

JUIN 1964 UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL A ENSUITE APPORTE CETTE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982588

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 du même code, c'est-à-dire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

de 459 000 actions de la société I.O.S. qu'elle avait reçues en 1972 lors du partage de la société O.M.S., société dont elle avait acquis 1125 actions en 1970 et 1125 actions en 1971, doit être regardée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'...

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855582

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

ou des parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

ou des parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849212

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

ou des parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés ...." ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632646

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

filiale de la SOCIETE ANONYME PECHINEY laquelle bénéficiait du régime d'intégration prévu par l'article 209 sexies du code général des impôts, a racheté à la Sofrem, en 1974, un certain nombre de ses actions

Source officielle

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