Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.

d'ouvrage, la réparation d'un préjudice lié à un marché de travaux dont elle avait signé le 28 décembre 1992 le décompte général et définitif ; Considérant qu'il résulte des

l'annulation de la décision du directeur au commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest en date du 22 avril 2005 refusant de faire droit à sa demande de dommages et intérêts en réparation

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière

les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître

du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître

X... une indemnité de 41 000 F en réparation du préjudice causé à l'intéressé par le débordement dans sa propriété d'eaux usées provenant du réseau communal d'assainissement et d'autre part condamné à

date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés solidairement avec l'entreprise Stribick et Fils, à verser à la ville de Saint-Etienne la somme de 229 758 F en réparation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire

Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui

Sur la recevabilité de l'action de la société Can : 2.

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle des sociétés ayant réalisé le balisage litigieux à l'égard du concessionnaire de l'aérodrome : 3.

.. et Bezançon, architectes, de la société Chaize, de la société Coopérative Ouvrière de Construction de Verdun et de la société OTH Est à lui verser la somme de 248 096,42 F avec les intérêts en réparation

d'ouvrage, la réparation d'un préjudice lié à un marché de travaux dont elle avait signé le 28 décembre 1992 le décompte général et définitif ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de

Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.

du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa réintégration dans l'ordre national du Mérite ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE B...

de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation adressé au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves ; qu'en adressant la réclamation qu'elle a présentée à l'encontre du décompte général