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641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain, ne pouvaient fonder l'intérêt de la société Touche Automobiles à contester la légalité du permis litigieux ni, par suite, permettre la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225022

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228417

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034542405

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...) ". 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668569

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

DES CONTRATS CONCLUS PAR EUX AVEC L'OFFICE QUI AURAIENT FAIT COURIR LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE PRONONCEE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671473

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634749

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité peuvent affecter les résultats de la période au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus, mais ne peuvent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486934

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

D...n'est donc pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille n'était pas compétente pour connaître de l'appel formé par la société La Poste contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034800

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

, juger que les architectes étaient fondés à demander à être garantis par la Société RENAULT AUTOMATION des condamnations mises à leur charge ; que la Société RENAULT AUTOMATION n'est, par suite, pas fondée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492602.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

publique, " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

d'exercer leur activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la disposition attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et d'exercer

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469112.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Clinique Les Lauriers alors que les contrats qui le liaient à celle-ci ont été normalement exécutés et sont exempts d'indu ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 190

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

QUE L'IMPOSITION CONTESTEE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION ET SELON LESQUELLES

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, épouse A, titulaire du grade de professeur des écoles de classe normale et directrice d'école à Charnècles, dans l'Isère, a contracté

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015487

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

que si la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR est subrogée dans les droits de la commune de Peyrolles-en-Provence, son assurée, en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, et

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