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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain, ne pouvaient fonder l'intérêt de la société Touche Automobiles à contester la légalité du permis litigieux ni, par suite, permettre la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038225022
1 mars 2019
Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228417
1 juillet 2005
; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034542405
28 avril 2017
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...) ". 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668569
18 mars 1983
DES CONTRATS CONCLUS PAR EUX AVEC L'OFFICE QUI AURAIENT FAIT COURIR LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE PRONONCEE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102
2 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671473
14 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634749
16 juin 1993
par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité peuvent affecter les résultats de la période au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus, mais ne peuvent
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486934
17 mai 2019
D...n'est donc pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille n'était pas compétente pour connaître de l'appel formé par la société La Poste contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034800
23 avril 2001
, juger que les architectes étaient fondés à demander à être garantis par la Société RENAULT AUTOMATION des condamnations mises à leur charge ; que la Société RENAULT AUTOMATION n'est, par suite, pas fondée
ECLI:FR:CECHS:2025:492602.20250523
23 mai 2025
publique, " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
d'exercer leur activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la disposition attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et d'exercer
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469112.20231205
5 décembre 2023
Clinique Les Lauriers alors que les contrats qui le liaient à celle-ci ont été normalement exécutés et sont exempts d'indu ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 190
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613735
3 décembre 1975
QUE L'IMPOSITION CONTESTEE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION ET SELON LESQUELLES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général
CETAT:CETATEXT000034166779
10 mars 2017
Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, épouse A, titulaire du grade de professeur des écoles de classe normale et directrice d'école à Charnècles, dans l'Isère, a contracté
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015487
26 février 2001
que si la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR est subrogée dans les droits de la commune de Peyrolles-en-Provence, son assurée, en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, et
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