Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 décembre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 33 440 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T.V.A. A RAISON D'UNE CESSION DE DROITS DU 25 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCEE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET Z... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN ENSIMMOBILIER EMBLE SIS A PERIGUEUX PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 DANS LEQUEL ILS ONT DECLARE QUE LES IMMETAIENT DESTINES EUBLES ACQUIS A ETRE DEMOLIS ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CET EMPLACEMENT UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI  LOCATAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN BAIL A ELLE CONSENTIE EN 1959, A, PAR UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, ACCEPTE LA RESILIATION DE CE BAIL MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 270 000 F, DONT 180 000 F ETAIENT "QUITTANCES" DANS L'ACTE CEPENDANT QUE LES SIEURS Y... ET Z... S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE DANS L'UN DES DEUX DERNIERS ETAGES DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QUE LE SIEUR Z... A CEDE EN SEPTEMBRE 1970 SES DROITS SUR L'IMMEUBLE AU SIEUR Y..., QUI EST DECEDE EN JANVIER 1971 ; QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1968 ET MODIFIE EN 1970, A ETE ACHEVEE EN JUILLET 1972 ; QU'ENTRE-TEMPS LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS AVAIT, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1971, FAIT SOMMATION AUX HERITIERS DU SIEUR Y... DE LUI REMETTRE LE LOCAL COMMERCIAL ET UN APPARTEMENT DU 5E ETAGE DU NOUVEL IMMEUBLE ;
CONS. QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS A CEDE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 190 000 F, "TOUS LES DROITS RESULTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE CEDANTE DE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT CONTENUE DANS L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1963 SUSANALYSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CES DROITS PORTENT  SUR L'ATTRIBUTION DES LOCAUX D'HABITATION DEVANT REVENIR A LADITE SOCIETE" ; QUE CETTE SOMME DE 190 000 F A ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 17,60 % POUR UN MONTANT DE 33 440 F PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE CET ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION IMMOBILIERE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR AU CONTRAIRE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION ET SELON LESQUELLES : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES. CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL. 1. SONT NOTAMMENT VISEES : LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE ET D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERET OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE ; 2. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES : - AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE N'INTERVENANT PAS EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS", AINSI QUE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE SELON LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7 , PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE" ;
CONS. QU'IL EST CLAIR QUE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENUE PAR L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1963 A TITRE DE REGLEMENT D'UNE FRACTION, S'ELEVANT A 90 000 F, DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE POUR LA RESILIATION D'UN BAIL EN COURS N'AVAIT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE LUI ATTRIBUER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE FRACTION DE L'IMMEUCOCONTRACTANTS S'ENGAGEAIENT BLE QUE SES A EDIFIER ; QU'IL EST EXPRESSEMENT STIPULE DANS L'ACTE QUE LA DATION EN PAIEMENT "AURA LIEU AU PLUS TARD DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET SERA CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI SERA DRESSE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNE" ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE AINSI PREVU N'AVAIT PAS ENCORE ETE PASSE A LA DATE DE LA CESSION LITIGIEUSE, QUI N'A DONC PU PORTER QUE SUR LES DROITS NES EN 1963 DE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT ; QUE CES DROITS N'AVAIENT PU CHANGER DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, NI PAR L'EFFET DE LA SOMMATION FAITE EN 1971 AUX HERITIERS DU SIEUR Y... D'AVOIR A EXECUTER LES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER, NI DU FAIT DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QUE,, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE  N'AYANT CEDE QUE LES DROITS QU'ELLE TENAIT D'UN CONTRAT DONT SEULE L'EXECUTION POUVAIT ULTERIEUREMENT EMPORTER TRANSFERT DE DROITS DE PROPRIETE SUR UNE FRACTION D'IMMEUBLE, LA CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT PORTE SUR DES PARTS D'INTERETS OU DES ACTIONS "DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT DONC ETRE SOUMISE DE CE CHEF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA SOMME DE 33 440 F ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .