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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

décembre 1978, elle a constitué une provision de 20 552 077 F, ayant pour objet de constater l'irrecouvrabilité de ses créances sur la société Lair et sur la SFSF ; que l'administration, estimant que

de 3 321 218,40 F correspondant à des travaux restant à effectuer ; que, si l'administration, qui a admis le caractère déductible de cette provision, ne consteste pas que la société X... et Cie aurait

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIER DE JOAILLERIE VENDOME", dont le siège est ... ; la

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hellier du Verneuil, qui exerce une activité d'administrateur de biens, de location d'immeubles et de transactions immobilières,

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L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet (...) ".

que les provisions dont la société demande la prise en compte n'ont pas été inscrites dans les écritures comptables et ne figurent pas sur le relevé des provisions prévu à l'article 54 ; que, dès lors

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé-provision que la société Bluntzer, titulaire d'un marché de travaux passé par

meme que la societe ait entendu constituer l'une ou l'autre de ces provisions par la voie du compte susmentionne "produits comptabilises d'avance", il est constant qu'elle n'en a pas fait figurer le montant