Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ...

ainsi que des pénalités de mauvaise foi dont ces cotisations ont été assorties ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de ces impositions, en droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier

en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, de suspendre l'exécution des arrêtés des 3 et 27 août 2024 portant mesures individuelles

années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui leur avaient été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers

D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER

mineursA..., D...et E...B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif

; que par suite, en jugeant que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande de saisine de la commission présentée par M.

assorties, a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'entreprise individuelle de bijouterie Dianor, exploitée par M.

-C... soutient que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa situation individuelle a été examinée, en faisant valoir, d'une part, que le procès-verbal de la séance de la commission

Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale (...) ".

prises par le conseil académique et le conseil d'administration de l'université de La Réunion que le 31 août 2021.

mise sur le marché du produit ( ...) notifié par Ciba-Geigy Limited" doivent être interprétées comme obligeant le gouvernement français à délivrer son "consentement écrit" ; Vu les autres pièces des dossiers

santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers

de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ".