propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que Mme Rachida B, ressortissante

étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre des affaires étrangères soutient que les refus de visa contestés sont suffisamment motivés ; que les documents d'état civil produits n'établissent

A ne pourraient qu'être jugées irrecevables par le juge du fond dès lors que ce dernier n'a pas, au préalable, introduit de recours dirigé contre cette décision devant la commission de recours contre les

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT00128 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 0800135 du 10 novembre 2010 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires

Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ".

, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux,

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Maître NICOLAŸ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants et du représentant du ministre des affaires étrangères, le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction

et enregistré sous le n° 127 875 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au recours enregistré sous le n° 127 875 ; Considérant

d'instruction que pour mettre le dossier en état d'être jugé et qui ne sont habilités ni à prescrire des mesures de contrainte, ni à ordonner des poursuites, peuvent participer au jugement de cette affaire

Robineau Formule exécutoire de l'Affaire N° 248139 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Signature 2 de l'Affaire N° 248139 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Christophe Z...

cas ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2003, présenté par le ministre des affaires étrangères qui tend au rejet de la requête ; le ministre des affaires étrangères soutient que la condition

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 2.

avancé l'argument selon lequel ce dernier acte porte une mention indiquant « sexe masculin » au lieu de « sexe féminin » ce qui ne peut être que le résultat d'une erreur matérielle ; que le jugement

B, épouse A ; - le représentant du ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice transmet la demande présentée devant lui par