A, appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et affecté au centre en route de la navigation aérienne situé à Athis-Mons (Essonne), a atteint l'âge de 57 ans le 12 avril

aux opérations professionnelles des établissements exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet

thermique contenant de l'amiante aurait progressivement cessé à partir de 1975 " ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la réduction du recours à l'amiante après cette date, afin de déterminer

son article 177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur

8° de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme prévoit que les annexes du plan d'occupation des sols doivent comprendre "le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs

(C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé àl'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

; qu'aux dates de l'arrêté litigieux et du jugement attaqué, le terrain sur lequel la société Becamel et Fils avait été autorisée à installer et à exploiter un dépôt de charbon était situé dans le secteur

aux activités économiques et d'intérêt général et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement" ; qu'aux termes de l'article L.146-2 : "Pour déterminer

.) : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées (...

.) : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées (...

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer

notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer

de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée

de contrôle, l'article 55.1 de la même directive dispose que " Chaque Etat membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire.

Les rémunérations et avantages occultes ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du

procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu la directive n° 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé