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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120977
20 septembre 2019
leurs ayants cause ".
CETAT:CETATEXT000038064787
28 janvier 2019
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996820
16 février 2000
pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Viadix, créée le 30 mars 1989 en vue d'exploiter un fonds de commerce de supermarché, a passé, avant de commencer son activité, un contrat d'affiliation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062129
7 juin 2000
au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : "a) Les organisations syndicales représentatives des personnels navigants au niveau
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031778
31 août 2009
du 10 avril ou 30 septembre 1978 fassent l'objet d'une validation complémentaire à celle déjà admise par décision du 12 mai 1997 pour la liquidation de sa pension de retraite, doit, en tout état de cause
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682843
7 mars 2018
I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du même code, les statuts des fédérations sportives agréées précisent, le cas échéant, si " les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007854234
19 octobre 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige porté par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et relatif aux conditions de son affiliation au Groupement d'Assurance Maladie
5 SS
CETAT:CETATEXT000007832865
20 décembre 1991
toutes les matières de sa compétence, les membres suivants : le préfet, le directeur départemental de l'agriculture, le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, le président de la caisse
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659284
28 novembre 2018
centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) relative aux modalités de facturation du ticket modérateur applicables aux prestations d'hospitalisation des patients affiliés au régime local agricole
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
Par un courrier reçu le 21 septembre 2022 par le préfet de police, ils ont demandé la modification du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454161
19 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2015 en tant que, sur l'appel de M. et Mme D...contre un
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
de celle-ci et d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800406
6 avril 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027206137
7 mars 2013
2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802157
14 janvier 1991
anticipation et a droit à la jouissance immédiate de la pension rémunérant ses services ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 10 du même décret, le montant de la pension dont s'agit "ne peut, en cas
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489173.20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000007892168
12 juillet 1995
, selon l'article 26 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
accords ayant pour objet le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi institué par l'article L. 322-2 du même code ; que, dans le cas
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le numéro d'identification CNBF est une donnée à caractère personnel créée par la Caisse nationale des barreaux français et fournie à l'avocat lors de son affiliation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre
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