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1 141 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

leurs ayants cause ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064787

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

leurs ayants cause ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996820

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Viadix, créée le 30 mars 1989 en vue d'exploiter un fonds de commerce de supermarché, a passé, avant de commencer son activité, un contrat d'affiliation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062129

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : "a) Les organisations syndicales représentatives des personnels navigants au niveau

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031778

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

du 10 avril ou 30 septembre 1978 fassent l'objet d'une validation complémentaire à celle déjà admise par décision du 12 mai 1997 pour la liquidation de sa pension de retraite, doit, en tout état de cause

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682843

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du même code, les statuts des fédérations sportives agréées précisent, le cas échéant, si " les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007854234

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige porté par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et relatif aux conditions de son affiliation au Groupement d'Assurance Maladie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007832865

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

toutes les matières de sa compétence, les membres suivants : le préfet, le directeur départemental de l'agriculture, le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, le président de la caisse

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659284

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) relative aux modalités de facturation du ticket modérateur applicables aux prestations d'hospitalisation des patients affiliés au régime local agricole

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Par un courrier reçu le 21 septembre 2022 par le préfet de police, ils ont demandé la modification du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033454161

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2015 en tant que, sur l'appel de M. et Mme D...contre un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

de celle-ci et d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800406

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027206137

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802157

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

anticipation et a droit à la jouissance immédiate de la pension rémunérant ses services ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 10 du même décret, le montant de la pension dont s'agit "ne peut, en cas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489173.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007892168

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

, selon l'article 26 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

accords ayant pour objet le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi institué par l'article L. 322-2 du même code ; que, dans le cas

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le numéro d'identification CNBF est une donnée à caractère personnel créée par la Caisse nationale des barreaux français et fournie à l'avocat lors de son affiliation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre

Source officielle

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