des pistolets à impulsion électrique et de la formation des fonctionnaires actifs de la police nationale ; que le contrôle s'appuie sur un dispositif de traçabilité de l'emploi de ces armes grâce à l'enregistrement

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

OCCUPE PAR LE FONCTIONNAIRE RETRAITE EST UN EMPLOI DE L'ETAT OU D'UNE DES COLLECTIVITES DONT LES AGENTS SONT TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.

Frédéric X... des obligations de service national ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO, du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS

sont proposés aux agents par le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre local de gestion à l'exclusion des règles relatives à la prise en charge et à la rémunération des agents

TITRE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR SERVIR EN ALGERIE DU 1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1972 SOIENT RECTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Syndicat national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle et du Syndicat national (CFDT) des personnels

à son fonctionnement ainsi qu'au personnel propre de l'agence ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du Syndicat national des personnels des affaires sanitaires

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Pierre a refusé

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES FRANCAIS, AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE MILITAIRE COMME VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL

avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a relevé de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en

6 novembre 1982 présentée par la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et la Fédération française des syndicats des banques et établissements financiers C.F.D.T. et tendant à l'annulation

retirer l'article 24 du décret du 14 janvier 2004 fixant les règles statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM

lui est attribué à l'occasion de promotions ultérieures dans son emploi de chercheur contractuel ; que, par suite, M.

contractuels soumis au statut fixé par le décret du 3 octobre 1949, a intérêt et qualité pour déférer à la juridiction administrative une décision relative à la situation d'un agent de l'établissement

les agents recrutés en qualité d'agents non titulaires soit avant l'ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions, soit au plus tard le 14 mai 1996 lorsqu'un

titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires

personnel de l'Agence française de développement (CGT) et le syndicat autonome Force Ouvrière des agents du groupe de l'Agence française de développement (FO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler