tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire a annulé la décision ministérielle, en date du 26 octobre 1996, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité

2000 par lequel le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ...

l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 1999 de la cour régionale des pensions d'Agen qui a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre

Barthélémy X d'allocation d'une pension au taux de 30 % pour laryngite chronique avec cordectomie gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la révision de sa pension au titre de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces

...A...a demandé le 29 juin 2007 au tribunal départemental des pensions de la Corse-du-Sud l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité

pensions de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal départemental des pensions de la Meuse qui a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité

B A a demandé au tribunal des pensions de Chambéry d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité

annule ladite décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en date du 7 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 1999 et l'a débouté de son recours à l'encontre de la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1997 rejetant sa demande de révision de pension d'invalidité

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

X..., l'arrêté du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en date du 4 février 1986 l'ayant admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, en tant qu'il précise que l'invalidité ne résulte pas de

LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST FIXE A LA FRACTION DES EMOLUMENTS DE BASE VISES A L'ARTICLE L. 15 EGALE AU POU RCENTAGE D'INVALIDITE" ; CONS.

qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait d'agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009 pour invalidité