MOSELLE EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère, s'il ne justifiait pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des

Sociale a annulé la décision de la commission départementale d' aide Sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière

des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses d'aide sociale aux personnes âgées engagées en raison du placement en hospice ou

Nour Eddine X... soient mises à la charge de l'Etat, la commission centrale d'aide sociale s'est notamment fondée sur les dispositions des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale,

Georges X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge de frais d'hospitalisation ayant pour origine un accident de la circulation et a admis l'intéressé au bénéfice de l'aide médicale ; Vu

sociale doit être rejetée ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 7 novembre 1995 est annulée.

Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide personnalisée au logement de l'Ariège lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) rejette la demande

date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides

14EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE

annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de l'aide

Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce décret fixera notamment les règles de plafond et de zones indipensables à la mise en oeuvre

survenu le 6 juin 1984, exercer contre sa succession le recours prévu par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique,

que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide